Dans certaines circonstances, l'assurance hospitalisation proposée par les mutuelles est exonérée de la taxe sur les assurances. La base légale de cette exonération a été modifiée par la loi du 18 avril 2010 instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé. Une des conditions pour bénéficier de cette exonération est la suivante : « La présence d'une maladie, d'une affection ou d'une situation préexistante dans le chef de l'assuré principal ou d'un assuré secondaire ne peut entraîner le rejet de l'assuré principal ou d'un assuré secondaire et ne peut entraîner une majoration des primes ou une restriction au niveau de l'intervention ». 