Mieux contrôler les médecins non-résidents

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté en 2^ème lecture jeudi dernier , un projet de décret intégrant les cursus de médecine et de sciences dentaires dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur, appelé plus communément« décret non résidents ».

Dès les débats menés à l’occasion de la Table ronde de l’Enseignement supérieur, il était apparu que les facultés en charge de la formation des futurs médecins et dentistes connaissaient des situations similaires à celles subies par le passé par les facultés en charge de la formation des vétérinaires et des kinésithérapeutes.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a un système ouvert d’accès à l’enseignement supérieur, contrairement à ses voisins et même, en matière d’études de santé, à touslesétats membres del’Unioneuropéenne où l’accès aux études de santé est limité.

Par ailleurs, le nombre d’étudiants titulaires d’un diplôme d’études secondaires délivré à l’étranger est en constante augmentation : en dentisterie, le nombre de ces étudiants a presque quintuplé entre 2005 et 2010 (pendant que le nombre d’étudiants titulaires d’un diplôme d’études secondaires belge a un peu plus que doublé) et en médecine, il a plus que triplé.

En sciences dentaires, la proportion entre les étudiants titulaires d’un diplôme d’études secondaires délivré en Belgique et les étudiants titulaires du même diplôme délivré à l’étranger, est passée de 70/30 à 55/45 sur les 5 dernières années. En médecine, ce rapport a évolué de 83/17 à 74/26.

Le Ministre Jean-Claude MARCOURT avait déjà soulevé cette problématique lors la réforme des études de médecine, et dans les 5 principes énoncés par la Fédération des étudiants francophones (FEF) pour guider le choix de la piste à prendrepour cette réforme, figurait l’introductiondemesuresconcernantlesnon-résidents. LeComitéInter-Universitaire des étudiants en Médecine(CIUM)en avait également fait une de ses priorités.

Le texte adopté ce jeudi prévoit que, dès cette année académique 2012-2013, seuls 30% d’étudiants non résidents pourront s’inscrire dans le 1^er cycle des cursus de médecine et de sciences dentaires. Ceux-ci seront choisis selon le système de tirage au sort qui est déjà pratiqué pour les étudiants non résidents souhaitant s’inscrire au 1^er cycle des études de médecine vétérinaire et de kinésithérapie.

Une disposition transitoire prévoit le gel de toutes les inscriptions dans les études de 1^er cycle de médecine et de sciences dentaires jusqu’au 20 août 2012. Il s’agit en effet de permettre aux universités de mettre en place le nouveau dispositif d’inscription en ce qui concerne les étudiants non résidents. Les étudiants résidents (rentrent parexemple dans cette catégorie, les étudiants de nationalité belge qui apportent la preuve qu’ils sont domiciliés sur le territoire belge ou les étudiants non belges qui résident depuis plus de 3 ans en Belgique) pourront s’inscrire exactement comme auparavant à partir de cette date dans le 1^er cycle des cursus visés par le décret.

Concrètement, cela ne supprime véritablement que 3 semaines d'inscription puisque la période du 15 juillet au 15 aout est en général un interruption de fait.De même, cela n'empêche nullement la poursuite des phases préalables à la démarche administrative menant à l'inscription formelle (pré-inscription).

Le projet de décret a été adopté en Commission de l’Enseignement supérieur ce mardi 26 juin.