La procréation
médicalement assistée pendant la détention est un débat qui n’est pas récent. En
juillet 2005, Laurette Onkelinx en tant que ministre de la Justice avait
demandé un avis au Comité consultatif de bioéthique au sujet d'un traitement de
la fertilité à la demande d'un détenu. Elle souhaitait savoir, si et dans quelle
mesure, les médecins pénitentiaires pouvaient apporter leur aide aux détenus
désirant accéder à un traitement de l'infertilité, notamment des traitements de
la stérilité et la procréation médicalement assistée pendant la détention. La
conclusion et les recommandations des membres du Comité n'étaient pas unanimes.
Certains membres étaient favorables à l'accès à la procréation médicalement
assistée pour les détenus, d'autres s'y opposaient en principe. A la Chambre,
la ministre de la Justice a répondu à une question sur cette thématique :
« L'avis du Comité consultatif de bioéthique plaide pour une évaluation
nuancée des différents arguments pour et contre. Il est dès lors impossible
d'adopter une position universellement valable en matière de PMA (procréation médicalement
assistée). Les services médicaux ont été informés de l'avis nuancé du Comité
consultatif de bioéthique et agissent conformément à cet avis. »
Actuellement, selon
elle, aucun cas d'accouchement résultant d'une PMA ou de stérilisation durant
la détention ne s'est produit jusqu'ici dans les prisons. « Je ne dispose
d'aucune donnée sur le nombre d'accouchements en prison qui résulteraient
éventuellement d'interventions en question pratiquées avant la détention. Tous les accouchements de femmes détenues en Belgique
se déroulent en principe à l'AZ Sint-Jan à Bruges. En 2008, neuf accouchements
ont eu lieu. En 2009, il y a eu six accouchements. »
Enfin, la ministre
précise qu’à ce jour, aucune campagne d'information systématique n'a été
organisée sur d'éventuelles grossesses non désirées et sur l'importance de la
contraception. « Ce sujet est toutefois systématiquement abordé lors de consultations
médicales et les détenues peuvent disposer des contraceptifs de leur choix. »
dit-elle en conclusion.
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