Le concept de résidence-services a
été introduit dans la législation wallonne en 1997. Il s’agissait, dans le
cadre d’une diversification de l’offre d’aide aux personnes âgées en perte
d’autonomie, de mettre à leur disposition des logements individuels
« sécurisés » et de leur offrir des services à la carte.
A ce jour, 1 646 logements en
résidence-services bénéficient d’un titre de fonctionnement. Plusieurs
centaines de logements sont en construction, aussi bien dans le secteur public
que dans le secteur associatif ainsi que dans le secteur privé commercial.
Rendre les résidences-services
accessibles aux personnes dont les revenus sont limités est une préoccupation
déjà ancienne du Gouvernement. Eliane Tillieux, ministre wallonne de la santé fait le point sur la question : "Dans le cadre du partenariat tel que
défini dans le Code wallon du Logement, quatre résidences-services ont été
construites dans la Région liégeoise et au Pays de Charleroi via une
collaboration entre les Sociétés locales de logement et, à Liège de
l’Intercommunale ISoSL, à Charleroi du CPAS."
En 2009 et en 2010, dans le cadre du
financement alternatif des infrastructures médico-sociales, le Gouvernement a
permis la construction de plus de 850 logements en résidence-services dans le
secteur public et le secteur associatif. L’enveloppe financière prévue à cet
effet est de l’ordre de 37 millions d’euros. Les opérateurs ont dû s’engager à maintenir
le prix mensuel du logement dans des limites raisonnables permettant l’accès à
la résidence-services à des personnes à revenus modestes. La ministre parle aussi d'autres projets "Un partenariat entre le CPAS de
Namur et le Foyer Jambois va en effet permettre la co-construction de la résidence
service « sociale » à Jambes de 40 logements. Douze de ces logements sont assumés par le CPAS grâce aux subventions CRAC d’un montant
de 494.400 €. Pour aller plus en avant, une étude est actuellement en cours au
sein de mon Cabinet et de celui du Ministre en charge du logement dans le but
de préciser le concept de résidence-services sociale et de le pérenniser. Il
s’agirait d’établir une synergie entre les moyens dont dispose le secteur du
logement social et celui de l’action
sociale et de la santé. Cela implique diverses modifications réglementaires
aussi bien dans le cadre du Code wallon du Logement que dans le décret relatif
aux investissements dans les établissements d’accueil pour personnes âgées."
Les tarifs applicables en
résidence-services sont contrôlés par le SPF Economie ; la compétence
régionale est en la matière assez limitée. Elle consiste essentiellement à
limiter les augmentations de prix en cours d’année.
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