Débat sur le remboursement de suppléments lors d'une hospitalisation

Dans certaines circonstances, l'assurance hospitalisation proposée par les mutuelles est exonérée de la taxe sur les assurances.  La base légale de cette exonération a été modifiée par la loi du 18 avril 2010 instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé. Une des conditions pour bénéficier de cette exonération est la suivante : « La présence d'une maladie, d'une affection ou d'une situation préexistante dans le chef de l'assuré principal ou d'un assuré secondaire ne peut entraîner le rejet de l'assuré principal ou d'un assuré secondaire et ne peut entraîner une majoration des primes ou une restriction au niveau de l'intervention ».


Au Sénat, le député,  Louis Ide, NVA, rappelle que des médecins non conventionnés peuvent également demander des suppléments aux patients hospitalisés dans une chambre à deux lits. "Cet article peut conduire à l'absurdité qu'un patient (atteint d'une affection préexistante) en chambre particulière ne se verra pas rembourser les suppléments, à la différence d'un patient comparable en chambre à deux lits."

La ministre de la santé, Laurette Onkelinx, a fait le point sur cette question : " L’assureur peut proposer aux patients une assurance plus avantageuse (donc sans taxe d’assurance), quand il ne refuse pas des patients souffrant d’affections existantes. Il me semble qu’il s’agit d’une bonne mesure au plan social. L’assureur a par ailleurs la possibilité de limiter ou d’exclure une intervention dans les suppléments pour une hospitalisation dans une chambre particulière. L’assureur peut donc, dans les conditions de la police, décider d’une exclusion ou prévoir une restriction, mais ce n’est pas une obligation et, dans les deux cas, l’exclusion de la taxe d’assurance est toujours de mise pour autant que la restriction ne vise que la chambre à un lit. Une telle restriction ne peut donc en aucun cas être apportée pour une hospitalisation dans une chambre à deux lits, sous peine de perdre le bénéfice de la dispense de la taxe."

La couverture des suppléments en chambre particulière dépend donc de l’assurance individuelle. "Habituellement, la réglementation laisse la possibilité à l’assureur de faire la différence entre les types de chambres. Cette différentiation est fréquemment appliquée par les assurances hospitalisation. Enfin, je tiens à rappeler qu’un patient ne se verra facturer un supplément que s’il choisit explicitement une chambre particulière. Si le patient se trouve dans une chambre particulière pour des raisons de santé ou parce qu’il y a pas d’autres types de chambres disponibles, aucun supplément ne lui sera facturé et le problème de la couverture de ces frais par l’assurance ne se posera pas non plus. Le patient peut évidemment toujours choisir un médecin conventionné qui ne compte pas de suppléments dans une chambre à deux lits."