La question se pose sur l’inspection de tous ces services : « L’inspection fédérale de la santé contrôle directement tous les services et se rend dans chacun d’entre eux au minimum une fois par an. Pour mon service d’inspection, un service d’ambulance privé est un service comme les autres. L’inspection d’un service porte aussi bien sur son administration que sur son personnel et ses équipements. Les inspecteurs se concentrent principalement sur la qualité des services. Le but est de pouvoir compter sur une aide médicale de qualité et adaptée aux besoins. De nombreuses disparités existent en ce qui concerne le transport médical non urgent qui n’est pas une compétence fédérale. En Wallonie, ce type de transport est réglé par un décret, en Flandre par un système d’autorégulation et aucune règle n’existe actuellement à Bruxelles. Je ne dispose d’aucune compétence dans ce secteur et n’ai par conséquent aucune idée des chiffres, ni des garanties de qualité. »
Les problèmes signalés dans les services d’aide médicale urgente agréés sont traités par les services de l’Inspection d’hygiène fédérale et par les commission provinciales d’aide médicale urgente. L’organisation des services de garde est réglée par les commissions provinciales d’aide médicale urgente. "Ces dernières m’adressent des avis sur la nécessité et la viabilité des services d’ambulances sur leur territoire. L’arrêté royal du 7 avril 1995 règle les tarifs du transport en ambulance dans le cadre de l’aide médicale urgente et il ne prévoit pas de suppléments. La tarification et le remboursement des transports en ambulance du service public 100 sont identiques à ceux des services privés. Les communes assument les éventuels coûts supplémentaires indispensables pour garantir l’équilibre financier des services publics. "
La ministre veut prendre de nouvelles mesures : « Je suis parfaitement consciente des difficultés rencontrées par le secteur du transport en ambulance dans le cadre de l’aide médicale urgente et je planche actuellement sur deux mesures qui devraient soulager le secteur. La première d’entre elles est un arrêté royal qui autorise la facturation dans le régime du tiers payant pour le transport en ambulance du service 100. Il devrait être publié dans quelques semaines, après réception de l’avis du Conseil d’État. Deuxièmement, j’ai incité à la reprise des discussions portant sur le statut des secouristes-ambulanciers volontaires en vue d’aligner leur statut sur celui des pompiers volontaires. » conclut-elle.
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